Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

JORF n°0254 du 1 novembre 2014

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code du travail
Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié
1° de l'article L. 3121-18Quinze jours
Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 Trente jours
Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail
Articles L. 3121-24, dernier alinéa, et R. 3121-15
Trente jours
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises
Articles L. 3121-25, dernier alinéa, et R. 3121-16
Trente jours
Autorisation de pratique des horaires individualisés
Article L. 3121-48
Trente jours
Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit
Article L. 3122-22 Trente jours
Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit
Article L. 3122-6 dernier alinéa Quinze jours
Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit
Article L. 3122-21 Trente jours
Dérogation à la durée minimale de repos quotidien
Article L. 3131-3 Quinze jours
Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances
Article R. 3132-12
Trente jours
Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement
Article L. 3132-14
Trente jours
Dérogation permettant de prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé " équipe de suppléance ", a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe
Article L. 3132-18
Trente jours
Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs
Article L. 3162-1, second alinéa
Trente jours
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle
Article L. 3163-2
Trente jours
Dérogation à l'obligation d'accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs
Article L. 3164-2, dernier alinéa
Trente jours
Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels
Article L. 4644-1-I, troisième alinéa
Trente jours
Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans
Article L. 6222-25, second alinéa
Trente jours
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans
Article L. 6222-26, deuxième alinéa
Trente jours
Code du travail applicable à Mayotte
Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de 18 ans
Article L. 114-3, second alinéa
Trente jours
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie
Article L. 114-4
Trente jours
Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié
Article L. 212-1
Huit jours
Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Article L. 212-6, premier alinéa
Huit jours
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail
Article L. 212-6, deuxième alinéa
Huit jours
Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs
Article L. 212-7, deuxième alinéa
Trente jours
Autorisation de substitution à la période 21 heures-6 heures, pour la définition du travail de nuit
Article L. 213-2, dernier alinéa
Trente jours
Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit
Article L. 213-4, deuxième alinéa
Quinze jours
Autorisation d'affectation des travailleurs à des postes de nuit
Article L. 213-5, dernier alinéa
Trente jours
Dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle
Article L. 213-6
Trente jours
Autorisation d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement
Article L. 221-6
Trente jours
Arrêté n° 93-196 du 9 juillet 1993 fixant le durée du travail dans le territoire des îles Wallis et Futuna
Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au-delà de la durée légale
Article 6
Trente jours
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