Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
- TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions (Articles 1 à 20)
- Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats. (Articles 1 à 2)
- Chapitre II : Les audiences foraines. (Article 3)
- Chapitre III : Les chambres détachées des tribunaux de grande instance. (Article 4)
- Chapitre IV : Organisation des juridictions. (Articles 5 à 6)
- Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef. (Articles 7 à 19)
- Chapitre VI : Assistants de justice. (Article 20)
- TITRE II : Dispositions de procédure civile (Articles 21 à 34)
- Chapitre Ier : La médiation (Articles 21 à 25)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles 21 à 21-5)
- Section 2 : La médiation judiciaire (Articles 22 à 22-3)
- Section 3 : Dispositions finales (Articles 23 à 25)
- Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement. (Articles 27 à 34)
- Chapitre Ier : La médiation (Articles 21 à 25)
- TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants (Article 34-1)
- TITRE III : Dispositions de procédure pénale (Articles 35 à 61)
- Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale. (Article 35)
- Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle. (Articles 36 à 40)
- Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu. (Articles 41 à 44)
- Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération (Articles 45 à 46)
- Section 1 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. (Article 45)
- Section 2 : Libération conditionnelle des condamnés étrangers. (Article 46)
- Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants. (Articles 47 à 49)
- Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 50 à 61)
- TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative. (Articles 62 à 81)
- TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article 82)
Article 22-1 A
Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
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