LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
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Article 35

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5
- Code de la route.
Art. L330-2
- Code de la sécurité intérieure
Art. L233-1-1, Art. L251-2
- Code de la sécurité intérieure
, Art. L233-2

V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et les dates de l'entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
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