- Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN (Articles 1 à 3)
- Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (Articles 4 à 11)
- Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE (Articles 12 à 43)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance (Articles 12 à 16)
- Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions (Articles 17 à 24)
- Chapitre III : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et de la compétence des juridictions répressives (Articles 25 à 27)
- Chapitre IV : Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs (Articles 28 à 33)
- Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières (Articles 34 à 37)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation (Articles 38 à 43)
- Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES (Articles 44 à 59)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions (Articles 44 à 47)
- Chapitre II : Unions et séparations (Articles 48 à 50)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil (Articles 51 à 57)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au surendettement (Article 58)
- Chapitre V : Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local (Article 59)
- Titre V : L'ACTION DE GROUPE (Articles 60 à 92)
- Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire (Articles 60 à 84)
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance (Articles 62 à 64)
- Section 2 : Cessation du manquement (Article 65)
- Section 3 : Réparation des préjudices (Articles 66 à 74)
- Section 4 : Médiation (Articles 75 à 76)
- Section 5 : Dispositions diverses (Articles 77 à 84)
- Chapitre II : L'action de groupe devant le juge administratif (Article 85)
- Chapitre III : L'action de groupe en matière de discrimination (Articles 86 à 88)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 86)
- Section 2 : Action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail (Article 87)
- Section 3 : Action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur et portée devant la juridiction administrative (Article 88)
- Chapitre IV : L'action de groupe en matière environnementale (Article 89)
- Chapitre V : L'action de groupe en matière de santé (Article 90)
- Chapitre VI : L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel (Article 91)
- Chapitre VII : Dispositions diverses (Article 92)
- Chapitre Ier : L'action de groupe devant le juge judiciaire (Articles 60 à 84)
- Titre VI : L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS (Article 93)
- Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI (Articles 94 à 101)
- Chapitre Ier : Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce (Articles 94 à 96)
- Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Articles 97 à 98)
- Chapitre III : Adapter le traitement des entreprises en difficulté (Articles 99 à 100)
- Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce (Article 101)
- Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 102 à 115)
- Chapitre Ier : De la publicité foncière (Article 102)
- Chapitre II : Du contentieux relatif au surendettement (Article 103)
- Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (Article 104)
- Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Articles 105 à 106)
- Chapitre V : Du gage des stocks (Articles 107 à 108)
- Chapitre VI : Des habilitations (Articles 109 à 110)
- Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille (Article 111)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 112 à 113)
- Chapitre IX : Dispositions transitoires (Article 114)
- Chapitre X : Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 115)
Article 92
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
I. - Le présent titre n'est pas applicable à l'action de groupe prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.
II. - Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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