LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
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Article 51

1° à 4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 40, Art. 48, Art. 49, Art. 53

5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
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