LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
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Article 34

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L121-3, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. L143-1, Art. L221-2-1, Art. L325-1-2
- Code de procédure pénale
Art. 138, Art. 529-10, Art. 530-3, Art. 530-6, Art. 530-7
- Code pénal
Art. 132-45

IV.-A.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

B.-Les 1° et 4° du même I entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné aux mêmes 1° et 4°, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.


Le 1° de l'article 2 du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 a fixé au 31 décembre 2016 la date de l'entrée en vigueur des 1° et 4° du I de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

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