Décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les bières

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Modifié par Décret n°2016-1531 du 15 novembre 2016 - art. 4

    La mention " bière de garde " est réservée à la bière qui, après sa fermentation primaire, a subi une période de garde d'une durée de 21 jours minimum.

    La mention " pur malt " est réservée à la bière obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé uniquement à partir de malt de céréales.


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