LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2016

JORF n°0265 du 15 novembre 2016

Version en vigueur depuis le 16 novembre 2016
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Article 24


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 C


II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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