Décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2016

JORF n°0259 du 6 novembre 2016

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2016

Article 6


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conventions de prêt et de dépôt d'œuvres et d'objets d'art conclues ou renouvelées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

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