Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

JORF n°0257 du 4 novembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
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Article 36


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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