Article 1
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.
Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété
Article 1
Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété