Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l'aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées.
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Version en vigueur du 10 octobre 2016 au 21 juillet 2017

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 octobre 2016 au 21 juillet 2017

    Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 5
    Modifié par Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)

    Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les agences de recherches privées :

    1. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet de spécialiste de l'armée de terre, du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de premier ou second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont servi, durant trois années au moins, dans une activité de " recherche humaine " ou " interventions spéciales ".

    2. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.

    3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'un commando ou du bureau renseignement d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos.

    4. Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

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