Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l'aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées.
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Version en vigueur du 10 octobre 2016 au 21 juillet 2017

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 octobre 2016 au 21 juillet 2017

    Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 5
    Modifié par Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)

    Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la qualification professionnelle à être dirigeants dans les agences de recherches privées :

    1. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont exercé, durant trois années au moins, une activité de " recherche humaine " ou " interventions spéciales " en tant que chef de cellule, chef de groupe, chef de section ou commandant de compagnie.

    2. Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.

    3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second, soit, durant trois années au moins, comme chef de groupe en commando ou au sein du bureau renseignement.

    4. Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou avoir été inspecteur de sécurité de défense ou inspecteur de sûreté navale.

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