Arrêté du 10 octobre 2016 instituant une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 2016

JORF n°0244 du 19 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 20 octobre 2016

Article 3


Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.

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