Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2016

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 13)
- Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier (Articles 1 à 2)
  - Article 1
  - Article 2
- Section 2 : Dispositions modifiant le titre II (Articles 3 à 6)
- Section 3 : Dispositions modifiant le titre III (Articles 7 à 10)
- Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV (Articles 11 à 13)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 14 à 30)
- Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier (Articles 14 à 15)
  - Article 14
  - Article 15
- Section 2 : Dispositions modifiant le titre II (Articles 16 à 20)
- Section 3 : Dispositions modifiant le titre III (Articles 21 à 25)
- Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV (Articles 26 à 30)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 31 à 37)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 38 à 40)
- Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier (Article 38)
  - Article 38
- Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II (Articles 39 à 40)
  - Article 39
  - Article 40
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 41 à 44)
- Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier (Article 41)
  - Article 41
- Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II (Articles 42 à 44)
Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III (Articles 45 à 49)
- Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier (Article 45)
  - Article 45
- Section 2 : Disposition modifiant le chapitre II (Article 46)
  - Article 46
- Section 3 : Disposition modifiant le chapitre III (Article 47)
  - Article 47
- Section 4 : Dispositions modifiant le chapitre IV (Articles 48 à 49)
  - Article 48
  - Article 49
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 50 à 53)

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)

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