Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2016

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016
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Article 16

A modifié les dispositions suivantes
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