Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2016

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016
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Article 52


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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