LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
- Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR (Articles 1 à 39)
- Chapitre Ier : Economie de la donnée (Articles 1 à 29)
- Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques (Articles 1 à 16)
- Section 2 : Données d'intérêt général (Articles 17 à 24)
- Section 3 : Gouvernance (Articles 25 à 29)
- Chapitre II : Economie du savoir (Articles 30 à 39)
- Chapitre Ier : Economie de la donnée (Articles 1 à 29)
- Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)
- Chapitre Ier : Environnement ouvert (Articles 40 à 53)
- Section 1 : Neutralité de l'internet (Articles 40 à 47)
- Section 2 : Portabilité et récupération des données (Article 48)
- Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs (Articles 49 à 53)
- Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne (Articles 54 à 68)
- Section 1 : Protection des données à caractère personnel (Articles 54 à 67)
- Section 2 : Confidentialité des correspondances électroniques privées (Article 68)
- Chapitre Ier : Environnement ouvert (Articles 40 à 53)
- Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE (Articles 69 à 109)
- Chapitre Ier : Numérique et territoires (Articles 69 à 85)
- Section 1 : Compétences et organisation (Articles 69 à 71)
- Section 2 : Couverture numérique (Articles 72 à 85)
- Chapitre II : Facilitation des usages (Articles 86 à 104)
- Section 1 : Recommandé électronique (Article 93)
- Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement (Article 94)
- Section 3 : Régulation des jeux en ligne (Articles 95 à 100)
- Section 4 : Compétitions de jeux vidéo (Articles 101 à 102)
- Section 5 : Simplification des ventes immobilières (Articles 103 à 104)
- Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique (Articles 105 à 109)
- Section 1 : Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques (Article 105)
- Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics (Articles 106 à 107)
- Section 3 : Maintien de la connexion à internet (Articles 108 à 109)
- Chapitre Ier : Numérique et territoires (Articles 69 à 85)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 110 à 113)
Article 29
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement du Commissariat à la souveraineté numérique.
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