LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016
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Article 29


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement du Commissariat à la souveraineté numérique.

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