LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016
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Article 24


I. - modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

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