LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016
Naviguer dans le sommaire

Article 14


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L321-4

II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
Retourner en haut de la page