LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

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Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016
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Article 88

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


I et II. - ont modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-54
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Art. 145

III. - L'article L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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