Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)

JORF n°0209 du 8 septembre 2016

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2016

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 09 septembre 2016


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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