Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)

JORF n°0209 du 8 septembre 2016

Version en vigueur depuis le 09 septembre 2016

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 09 septembre 2016


    Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


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