Décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification

JORF n°0141 du 20 juin 2014

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 17 septembre 2014

    Modifié par DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4

    Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
    Il dispose en tant que de besoin :
    1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    2° De la direction du budget ;
    3° De la direction générale des collectivités locales ;
    4° De la direction générale des entreprises ;
    5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
    6° Du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
    Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
    Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.


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