Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

JORF n°0202 du 31 août 2016

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2016

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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