Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

JORF n°0202 du 31 août 2016

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2016

Article 2


I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime général de sécurité sociale déposées à compter du 1er septembre 2016.
II. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale.

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