Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés

JORF n°0300 du 27 décembre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 août 2016
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PRESENTATION DES INDICATEURS

Libellé

Domaine

Données source

Mode de calcul

Objectif

Interprétation/ remarques/ limites

% seuil

1- taux d'occupation théorique

indicateur principal

activité

décisions judiciaires

(Nombre de journées réalisées*100) / (nombre de places fixées dans l'arrêté d'habilitation1 en vigueur *365)

si ouverture ou fermeture définitive dans l'année, indiquer la somme des jours d'ouverture.

1- les arrêtés d'habilitation et d'autorisation doivent mentionner la même capacité. A défaut, l'association gestionnaire est invitée à faire mettre en conformité les deux arrêtés. En cas de différence de capacité entre ces 2 arrêtés, c'est l'arrêté d'habilitation qui doit être pris en compte pour le calcul de l'indicateur.

Analyser l'activité réalisée en fonction de la capacité habilitée.

Cet indicateur principal
cet indicateur doit être analysé au regard du taux d'occupation plancher fixé à 85 % pour tous les CEF. Le % seuil n'est ici pas pertinent.
Cet indicateur ne prend pas en compte le taux de réalisation de prescription des magistrats (et donc la capacité de l'établissement à accompagner le jeune dans la durée), ni le nombre de place mobilisables dans l'année.

A analyser en lien avec :
- le taux d'occupation opérationnelle
- le taux de réalisation de prescription

0%

2- taux d'occupation opérationnelle

indicateur secondaire

activité

décisions judiciaires/
tableaux de suivi de l'activité annexe 4

(Nombre de journées réalisées*100) / [(nombre de places fixées dans l'arrêté d'habilitation en vigueur *365) - nombre de journées chambres hors service]

si ouverture ou fermeture définitive dans l'année, indiquer la somme des jours d'ouverture

Analyser l'activité réalisée en fonction de la capacité mobilisable.

Cet indicateur secondaire
Cet indicateur doit être analysé au regard du taux d'occupation théorique. Le % seuil n'est ici pas pertinent. Cet indicateur permet de minorer ou de confirmer une sous activité théorique.
Cet indicateur ne prend pas en compte le taux de réalisation de prescription des magistrats et donc la capacité de l'établissement à accompagner le jeune dans la durée

A analyser en lien avec :
- le taux d'occupation théorique
- le taux de réalisation de prescription

0%

3- taux de réalisation de prescription
indicateur secondaire

activité

décisions judiciaires/
tableaux de suivi de l'activité annexe 4

Formule : Taux d'occupation opérationnelle / taux de prescription des magistrats

Détail du calcul : [[(Nombre de journées réalisées*100) / [(nombre de places fixées dans l'arrêté d'habilitation en vigueur *365) - nombre de journées chambres hors service)]] / [(nombre de journées prescrites par les magistrats*100) / (nombre de places*365)]] *100

si ouverture ou fermeture définitive dans l'année, indiquer la somme des jours d'ouverture

Analyser la propension de l'établissement à accompagner les jeunes tout au long de la période prescrite.

Cet indicateur secondaire ne peut se lire seul. Il doit obligatoirement être croisé avec le taux d'occupation opérationnelle pour qualifier celui-ci et permet de mesurer l'accompagnement du jeune dans la durée.
Un fort taux d'occupation opérationnelle avec un taux de réalisation de prescription faible tend à démontrer que la structure n'arrive pas à accompagner durablement les jeunes qui lui sont confiés, que ce soit ou non de son fait. En revanche, un faible taux d'occupation opérationnelle avec un taux de réalisation de prescription élevé démontre que le service accompagne durablement le jeune mais dans des conditions sans doute facilitées notamment par un flux de placement réduit. Il faut dans ce cas analyser le nombre de jeunes suivis dans l'année pour confirmer ou infirmer cette hypothèse.

A analyser en lien avec :
- le taux d'occupation théorique et opérationnelle
- le taux de réalisation de prescription
- le nombre de jeunes suivis dans l'année

7%

4- nombre de jeunes suivis dans l'année

indicateur secondaire

activité

décisions judiciaires

nombre de jeunes présents au 31 décembre de l'année N + nombre de sorties dans l'année N

Evaluer le flux des placements.

Cet indicateur secondaire ne peut se lire seul. Il doit obligatoirement être croisé avec les taux d'occupation théorique et opérationnelle et le taux de réalisation de prescription .Il indique un surcroit de charges de travail si tous les indicateurs d'activité sont positifs.

A analyser en lien avec :
- le taux d'occupation théorique,
- le taux d'occupation opérationnelle,
- le taux de réalisation de prescription

10%

5- prix de revient par journée réalisée

indicateur principal

ensemble
du budget

Activité de l'établissement et du service /
section d'exploitation

Formule : (Classe 6 - recettes en atténuation) hors résultat N-2 / nombre journées réalisées.

Détail du calcul : [total Classe 6 - (total Classe 7 - compte 732 (produits à la charge de l'Etat)] / nombre de journées réalisées

Vérifier que le résultat N-2 a bien été retiré.

Analyser le coût journalier en fonction de l'activité réalisée

Limites de l'indicateur : dépend du niveau d'activité réalisée et des particularités spécifiées dans la fiche CEF (annexe 5)
A analyser en lien avec :
- le taux d'occupation opérationnelle
- le prix de revient par journée théorique
- la fiche CEF (annexe 5)

5%

6- prix de revient théorique sur objectif plancher

indicateur principal

ensemble
du budget

activité de l'établissement et du service /
section d'exploitation

Formule : (Classe 6 - recettes en atténuation) hors résultat N-2 / nombre de journées théoriques.



Détail du calcul : [total Classe 6-[(total Classe 7-compte 732 (produits à la charge de l'Etat))]/ (365* nombre de places en capacité théorique* 0,85)

Vérifier que le résultat N-2 a bien été retiré

(cf. voir arrêtés d'habilitation)
si ouverture ou fermeture définitive dans l'année, indiquer la somme des jours d'ouverture

Analyser le coût journalier par rapport à l'activité plancher attendue (85 %)

Cet indicateur principal ne prend pas en compte l'activité réalisée et permet une comparaison facilitée entre les établissements.



A analyser en lien avec :

- le taux d'occupation théorique,

- le taux d'occupation opérationnelle,

- le prix de revient par journée réalisée

- la fiche CEF (annexe 5)

5%

7- dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieurs par journée réalisée

indicateur principal

frais
de fonctionnement

GF1 en charges

Total Groupe I - [compte 6111 (Sous-traitance : prestations à caractère médical) + compte 6112 (sous-traitance à caractère médico-social)] / nombre de journées réalisées

Analyser les dépenses de frais de fonctionnement hors dépenses de sous traitance en fonction de l'activité réalisée.

Cet indicateur principal dépend pour partie du niveau d'activité réalisée.

A analyser en lien avec :
- le nombre de jeunes suivis
- la fiche CEF annexe 5

10%

8- montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique

indicateur principal

frais de
personnel

GF2 en charges et en produits

Formule : (Total des dépenses du groupe II - les charges sociales et fiscales + les postes de sous traitances du groupe I - les remboursements de sécurité sociale et autres sur les dépenses de personnel) / nombre de places théoriques

Détail du calcul : [compte 6111 (sous-traitance à caractère médical) + compte 6112 (sous-traitance à caractère médico-social)] + [Total Groupe II - [comptes 631 + 633 (impôts, taxes et vers. assimilés sur rémunérations) + (compte 645 (charges de sécurité sociale et de prévoyance) + compte 647 (autres charges sociales)]] - [dans Groupe II des produits [comptes 6419 + 6429 (indemnités journalières) + 7541 (remboursements frais de formation)]] / nombre de places théoriques

(cf. arrêté d'habilitation)

Analyser les dépenses de personnel indépendamment de l'activité réalisée.

Limites de l'indicateur : il ne prend pas en considération l'activité réalisée et les problèmes d'absentéisme ni la qualification et l'expérience des salariés du CEF

A analyser en lien avec :
- le taux d'occupation opérationnelle,
- le taux d'absentéisme,
- le pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée,
- l'expérience des salariés.

2%

9- pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II

indicateur secondaire

qualification
de l'équipe

tableau des appointements

[(Nombre d'ETP de travailleurs sociaux tout type de contrat sauf remplacement dont l'indice de base est égal ou supérieur à l'indice 434 pour les CEF affiliés à la CCNT 66 et 462 pour les CEF affiliés à la CCNT 51) / nombre d'ETP socio-éducatifs budgétés au groupe II (y compris contrat d'apprentissage)] *100

Analyser le niveau de qualification de l'équipe.

Cet indicateur secondaire ne peut se lire seul. Il doit obligatoirement être croisé avec l'expérience et le montant des dépenses de personnel. Il peut expliciter en partie un montant des dépenses de personnel élevé.
Comme précisé dans la formule de calcul, sont pris en compte tous les personnels socio-éducatifs dont l'indice de base est égal ou supérieur à l'indice 434 pour les CEF affiliés à la CCNT 66 et 462 pour les CEF affiliés à la CCNT 51.

A analyser en lien avec :
- le montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique
- le taux d'absentéisme,
- l'expérience des salariés.

7%

10- taux d'absentéisme

indicateur secondaire

stabilité
de l'équipe

ressources humaines internes

[Nombre de journées d'absence calendaires des salariés budgétés au groupe II (y compris samedi, dimanche) / [nombre d'ETP budgétés au groupe II *365]] *100.

si ouverture ou fermeture définitive dans l'année, indiquer la somme des jours d'ouverture

Analyser la stabilité de l'équipe.

Cet indicateur secondaire ne peut se lire seul. Il doit obligatoirement être croisé avec le montant de dépenses de personnel.
Il peut expliciter en partie un montant des dépenses de personnel élevé mais peut aussi être le reflet de problèmes structurels à résoudre. Il ne prend pas en compte la non-présence pendant les congés annuels, les formations, etc. Pour la définition des absences, il convient de se reporter à l'annexe 3 (tableau de recueil des données).

A analyser en lien avec :
- le taux d'occupation opérationnelle,
- le montant des dépenses de personnel

30%

11- taux de remplacement



indicateur secondaire

frais de
personnel

ressources humaines internes

[Nombre de journées de remplacement / [Nombre de journées d'absence calendaires des salariés budgétés au groupe II + nombre de journées d'absence calendaires des salariés remplaçants non budgétés au groupe II ]] *100

Analyser le taux de remplacement des absences.



Cet indicateur secondaire ne peut se lire seul. Il doit obligatoirement être croisé avec le taux d'absentéisme et les taux d'occupation théorique et opérationnelle. Il ne prend pas en compte les remplacements des congés annuels, des formations, etc. ; ces derniers n'étant pas considérés comme des absences. Pour la définition des absences, il convient de se reporter à l'annexe 3 (tableau de recueil des données).
Un fort taux de remplacement peut être justifié par des taux d'occupation théorique et opérationnelle élevés. En revanche un fort taux de remplacement avec des taux d'occupation théorique et opérationnelle faibles peut être le reflet d'une gestion à améliorer .

A analyser en lien avec :

- le taux d'absentéisme,

- les taux d'occupation théorique et opérationnelle,

- le montant des dépenses de personnel.

0%

12- expérience des travailleurs socio-éducatifs (en année)

indicateur secondaire

expérience des travailleurs socio éducatifs

tableau des appointements

Somme de l'ancienneté dans l'emploi [1er janvier de l'année considérée - date d'entrée dans l'emploi] de chaque travailleur socio-éducatif budgété au groupe II (hors chef de service, surveillant de nuit, cuisinier et maîtresse de maison) / nombre d'ETP socio éducatifs budgétés au groupe II

Analyser l'expérience des travailleurs socio-éducatifs budgétés au groupe II

Cet indicateur secondaire ne peut se lire seul. Il doit obligatoirement être croisé avec le montant des dépenses de personnel.
Il peut expliciter en partie un montant des dépenses de personnel élevé.
L'ancienneté dans l'emploi doit se comprendre comme l'ancienneté dans la fonction quelle que soit la structure.
A analyser en lien avec :
- le montant des dépenses de personnel

0%

13- coût des locaux par place en capacité théorique

indicateur principal

frais
de structure

GF3 + tableau amortissements 4.3.1 + tableau emprunts en cours 4.3.2

Formule : (Amortissement immobilier + Intérêts d'emprunt pour achat immobilier + loyers + charges locatives + taxe foncière + entretien et réparation sur bien immobilier + maintenance) / nombre de places théoriques

Détail du calcul : [compte 2813 (amortissement construction sur sol propre) + compte 2814 (amortissement construction sur sol d'autrui) + Montant des intérêts de l'année N de l'achat immobilier (cf. tableau des emprunts) + compte 6132 (locations immobilières) + compte 614 (charges locatives et de copropriété + compte 635 (taxes foncières et autres taxes relatives à l’immobilier) + compte 6152 (entretien et réparation sur biens immobiliers) + compte 6156 ( maintenance)] / nombre de places théoriques.
(cf. arrêté d'habilitation)

Analyser les coûts de la structure immobilière

Cet indicateur principal dépend de la localisation du bien et du statut d'occupation des locaux (locataire, propriétaire en propre, ou propriété de l'Etat, commodat).

A analyser en lien avec :
- la fiche CEF (annexe 5)

15%



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