Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur du 18/07/2016 au 03/07/2025En vigueur du 18 juillet 2016 au 03 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2016

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Article 1

Version en vigueur du 18/07/2016 au 03/07/2025Version en vigueur du 18 juillet 2016 au 03 juillet 2025

Abrogé par Arrêté du 19 juin 2025 - art. 35
Modifié par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 3

Champs d'application.
Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime doivent s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux prescriptions du présent arrêté et ses annexes I et II consultables dans le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/supima/f179d130-4504-4889-8059-1012c4d89c25).