LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2016

JORF n°0147 du 25 juin 2016

Version en vigueur depuis le 26 juin 2016

Article unique

I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 225-1
-Code du travail
Art. L1132-1, Art. L1133-6
-LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Art. 1, Art. 2
-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L032-1, Art. L033-5

V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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