Article 9
Version en vigueur depuis le 23 juin 2016
I.-La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L713-15, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L744-13, Art. L754-13, Art. L764-13
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.