Article 31-3
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 26
Modifié par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M)
Il peut être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d'expert-comptable. Une telle société est dénommée " société pluri-professionnelle d'exercice ".
Conformément au I de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.