Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

JORF n°0120 du 25 mai 2016

Version en vigueur depuis le 26 mai 2016

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Article 44

Version en vigueur depuis le 26 mai 2016


Les articles 2, 17 et 18 s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.


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