Article 1
Version en vigueur depuis le 14 mai 2016
Le décret du 27 novembre 1991 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne
Article 1