Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2016

JORF n°0089 du 15 avril 2016

Version en vigueur depuis le 01 mai 2016
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Article 6


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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