Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 14 avril 2021 au 01 février 2024
Abrogé par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 19
Modifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 22 (V)
Le siège et le ressort territorial des directions zonales de la police aux frontières sont ceux des zones de défense définies aux articles R. 1211-4 et R. 1211-8 du code de la défense.
Toutefois, il n'est pas créé de direction zonale de la police aux frontières dans le ressort de la zone de défense de Paris.