- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC
- Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC
- Chapitre Ier : Opérations préalables au lancement de la procédure de passation
- Chapitre II : Choix de la procédure
- Chapitre III : Publicité préalable
- Chapitre IV : Règles générales de passation
- Section 1 : Dématérialisation des procédures
- Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres
- Section 3 : Sélection des candidats
- Sous-section 1 : Conditions de participation
- Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs économiques
- Sous-section 3 : Système de qualification pour les entités adjudicatrices
- Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
- Sous-section 5 : Présentation des candidatures
- Sous-section 6 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 7 : Modalités de vérification des conditions de participation
- Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés
- Section 5 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Présentation des offres
- Sous-section 2 : Variantes
- Sous-section 3 : Examen des offres
- Sous-section 4 : Offres anormalement basses
- Sous-section 5 : Offres contenant des produits originaires des pays tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices
- Sous-section 6 : Attribution du marché public
- Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées
- Chapitre VI : Techniques particulières d'achat
- Chapitre VII : Marchés publics particuliers
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
- Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC
- Chapitre Ier : Exécution financière
- Chapitre II : Sous-traitance
- Chapitre III : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics
- Chapitre IV : Modification du marché public
- Chapitre V : Observatoire économique de la commande publique
- Chapitre VI : Règlement amiable des différends
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à l'outre-mer
- Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Article 112 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2016 au 01 avril 2019
Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14
Lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 110 pour la détermination du montant de cette avance, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics français titulaires d'un marché public.
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