Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

Version en vigueur du 28 mars 2016 au 01 avril 2019
  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

    • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 142)
      • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 1 à 3)
      • Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC (Articles 4 à 19)
        • Chapitre Ier : Définition préalable des besoins (Articles 4 à 11)
          • Section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques (Article 4)
          • Section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché public (Article 5)
          • Section 3 : Spécifications techniques (Articles 6 à 9)
          • Section 4 : Labels (Article 10)
          • Section 5 : Rapport d'essai, certification et autres moyens de preuve (Article 11)
        • Chapitre II : Allotissement (Article 12)
        • Chapitre III : Marchés publics réservés (Articles 13 à 14)
        • Chapitre IV : Contenu du marché public (Articles 15 à 19)
      • Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC (Articles 20 à 108)
        • Chapitre Ier : Opérations préalables au lancement de la procédure de passation (Articles 20 à 24)
        • Chapitre II : Choix de la procédure (Articles 25 à 30)
          • Section 1 : Procédures formalisées (Articles 25 à 26)
            • Sous-section 1 : Procédures formalisées applicables aux pouvoirs adjudicateurs (Article 25)
            • Sous-section 2 : Procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices (Article 26)
          • Section 2 : Procédure adaptée (Articles 27 à 29)
            • Sous-section 1 : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisée (Article 27)
            • Sous-section 2 : Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques (Article 28)
            • Sous-section 3 : Marchés publics de services juridiques de représentation (Article 29)
          • Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article 30)
        • Chapitre III : Publicité préalable (Articles 31 à 37)
          • Section 1 : Avis d'appel à la concurrence (Articles 31 à 35)
            • Sous-section 1 : Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs (Article 31)
            • Sous-section 2 : Avis périodique indicatif des entités adjudicatrices (Article 32)
            • Sous-section 3 : Avis de marché (Articles 33 à 35)
          • Section 2 : Modalités de publication des avis d'appel à la concurrence (Article 36)
          • Section 3 : Invitation à confirmer l'intérêt (Article 37)
        • Chapitre IV : Règles générales de passation (Articles 38 à 64)
          • Section 1 : Dématérialisation des procédures (Articles 38 à 42)
          • Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres (Article 43)
          • Section 3 : Sélection des candidats (Articles 44 à 55)
            • Sous-section 1 : Conditions de participation (Article 44)
            • Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs économiques (Article 45)
            • Sous-section 3 : Système de qualification pour les entités adjudicatrices (Article 46)
            • Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats (Article 47)
            • Sous-section 5 : Présentation des candidatures (Articles 48 à 49)
            • Sous-section 6 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve (Articles 50 à 54)
            • Sous-section 7 : Modalités de vérification des conditions de participation (Article 55)
          • Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés (Article 56)
          • Section 5 : Choix de l'offre (Articles 57 à 64)
            • Sous-section 1 : Présentation des offres (Article 57)
            • Sous-section 2 : Variantes (Article 58)
            • Sous-section 3 : Examen des offres (Article 59)
            • Sous-section 4 : Offres anormalement basses (Article 60)
            • Sous-section 5 : Offres contenant des produits originaires des pays tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices (Article 61)
            • Sous-section 6 : Attribution du marché public (Articles 62 à 64)
        • Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées (Articles 65 à 76)
        • Chapitre VI : Techniques particulières d'achat (Articles 77 à 89)
        • Chapitre VII : Marchés publics particuliers (Articles 90 à 97)
          • Section 1 : Marchés publics de maîtrise d'œuvre (Article 90)
          • Section 2 : Marchés publics globaux (Articles 91 à 92)
            • Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation (Article 91)
            • Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance (Article 92)
          • Section 3 : Partenariats d'innovation (Articles 93 à 95)
          • Section 4 : Marchés publics relatifs à l'achat de véhicules à moteur (Article 96)
          • Section 5 : Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux (Article 97)
        • Chapitre VIII : Achèvement de la procédure (Articles 98 à 108)
          • Section 1 : Abandon de la procédure (Article 98)
          • Section 2 : Information des candidats et des soumissionnaires (Articles 99 à 100)
          • Section 3 : Signature du marché public (Articles 101 à 102)
          • Section 4 : Notification du marché public (Article 103)
          • Section 5 : Avis d'attribution (Article 104)
          • Section 6 : Transparence (Articles 105 à 108)
            • Sous-section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs (Article 105)
            • Sous-section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices (Article 106)
            • Sous-section 3 : Accès aux données essentielles des marchés publics (Article 107)
            • Sous-section 4 : Durée de conservation des dossiers (Article 108)
      • Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC (Articles 109 à 142)
    • DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 143 à 166)
      • Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure (Articles 145 à 155)
      • Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure (Articles 156 à 158)
        • Section 1 : Accord préalable à la signature (Article 156)
        • Section 2 : Signature du marché (Article 157)
        • Section 3 : Dispositions particulières relatives à la conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels (Article 158)
      • Chapitre III : Financement du projet et rémunération du titulaire (Articles 159 à 162)
      • Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exécution des marchés de partenariat (Articles 163 à 166)
        • Section 1 : Petites et moyennes entreprises (Article 163)
        • Section 2 : Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat (Article 164)
        • Section 3 : Suivi et contrôle de l'exécution du marché de partenariat (Articles 165 à 166)
    • TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 167 à 175)
      • Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à l'outre-mer (Article 167)
      • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article 168)
      • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 169 à 171)
      • Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article 172)
      • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article 173)
      • Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article 174)
      • Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article 175)
    • QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 176 à 187)
    • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES (Articles 188 à 189)
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I. - Lorsque la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique est acceptée ou exigée, l'acheteur l'indique dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans l'invitation à soumissionner.
L'acheteur précise également, dans les documents de la consultation, toutes les informations requises en ce qui concerne le format, l'équipement électronique utilisé ainsi que les modalités de connexion et les spécifications techniques du catalogue.
II. - Lorsque, dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques, des offres ont été présentées sous la forme de catalogues électroniques, l'acheteur peut prévoir que la remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre pour l'attribution des marchés subséquents est effectuée sur la base des catalogues actualisés. Dans ce cas, l'acheteur utilise l'une des méthodes suivantes :
1° Soit il invite les titulaires de l'accord-cadre à présenter de nouveau leurs catalogues électroniques, adaptés aux exigences du marché subséquent ;
2° Soit il informe les titulaires de l'accord-cadre qu'il entend recueillir, à partir des catalogues électroniques déjà présentés, les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché subséquent, pour autant que l'utilisation de cette méthode ait été annoncée dans les documents de la consultation de l'accord-cadre. Dans ce cas, l'acheteur informe les titulaires de l'accord-cadre de la date et de l'heure à laquelle il entend procéder à cette collecte d'information et leur donne la possibilité de refuser cette collecte. Il prévoit un délai adéquat entre la notification et la collecte effective des informations. Avant d'attribuer le marché subséquent, l'acheteur transmet les informations collectées à chaque titulaire concerné afin de lui permettre de contester ou de confirmer que l'offre ainsi constituée ne comporte pas d'erreurs matérielles.
III. - L'acheteur peut attribuer des marchés spécifiques dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique en exigeant que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique.
Il peut également attribuer des marchés spécifiques conformément au 2° du II, à condition que la demande de participation au système d'acquisition dynamique soit accompagnée d'un catalogue électronique conforme aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur. Ce catalogue est ensuite complété par les candidats lorsqu'ils sont informés de l'intention de l'acheteur de constituer des offres en procédant à la collecte d'information.

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