Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

JORF n°0071 du 24 mars 2016

Version en vigueur depuis le 01 avril 2016

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2016


    Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.


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