Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

En vigueur du 01/07/2016 au 28/10/2023En vigueur du 01 juillet 2016 au 28 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2023

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Article 34

Version en vigueur du 01/07/2016 au 28/10/2023Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 octobre 2023

Tout casier est muni dès la fin de sa période d'exploitation d'une couverture intermédiaire dont l'objectif est la limitation des infiltrations d'eaux pluviales et la limitation des émissions gazeuses. Cette couverture est constituée d'une couverture minérale d'épaisseur de 0,5 mètre constituée de matériaux inertes d'une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s. La couverture intermédiaire est mise sur tout casier n avant la mise en exploitation du casier n + 2.