Article 46
Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 822-1 du code de commerce est remplacée par la référence au I de l'article L. 822-1 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987Art. 19-9
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 140
- Code de l'environnementArt. R221-10
- Code de la mutualitéArt. D114-10
- Code de la santé publiqueArt. R6141-58
- Code de procédure civileArt. 30-21
- Code des assurancesArt. R512-3, Art. R144-9
- Code monétaire et financierArt. R214-130
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L527-1-1
- Code de commerceArt. R223-6, Art. R225-7, Art. R225-171, Art. R237-11, Art. R225-160-1
- Décret du 16 août 1901Art. 15-6
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-3-2
- Décret du 22 juin 2010Art. Annexe
- DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015Art. null
- Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015Art. null
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe