Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

JORF n°0064 du 16 mars 2016

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
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Article 34

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Partie législative, Art. préliminaire, Sct. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Sct. Titre Ier : Information des consommateurs, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-5-1, Art. L111-6, Art. L111-6-1, Art. L111-7, Sct. Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-2-1, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Art. L112-7-1, Art. L112-8, Art. L112-9, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Sct. Chapitre III : Prix et conditions de vente, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-3-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Sct. Chapitre IV : Paiements supplémentaires, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Sct. Chapitre V : Valorisation des produits et des services, Sct. Section 1 : Appellations d'origine, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. L115-1, Sct. Sous-section 2 : Procédure administrative de protection, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L115-5, Art. L115-6, Art. L115-7, Sct. Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection, Art. L115-8, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Art. L115-14, Art. L115-15, Sct. Sous-section 4 : Actions correctionnelles, Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Sct. Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Sct. Sous-section 1 : Le label rouge, Art. L115-19, Art. L115-20, Sct. Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie, Art. L115-21, Art. L115-22, Sct. Sous-section 3 : L'agriculture biologique, Art. L115-23, Art. L115-24, Sct. Section 3 : La certification de conformité, Art. L115-25, Art. L115-26, Sct. Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3, Art. L115-26-1, Sct. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. L115-27, Art. L115-28, Art. L115-29, Art. L115-30, Art. L115-31, Art. L115-32, Art. L115-33, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L116-1, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. L117-1, Sct. Titre II : Pratiques commerciales, Sct. Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales, Art. L120-1, Sct. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité, Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Sous-section 2 : Publicité, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-15-1, Art. L121-15-2, Art. L121-15-3, Art. L121-15-4, Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-21, Art. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Art. L121-23, Sct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-24, Sct. Sous-section 10 : Dispositions communes, Art. L121-25, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. L121-26, Art. L121-26-1, Art. L121-27, Art. L121-28, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33, Sct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Sct. Section 5 : Ventes ou prestations avec primes, Art. L121-35, Sct. Section 6 : Loteries publicitaires, Art. L121-36, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons, Art. L121-50, Art. L121-51, Art. L121-52, Art. L121-53, Sct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76, Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5, Sct. Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie, Art. L121-80, Art. L121-81, Art. L121-82, Sct. Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, Art. L121-82-1, Art. L121-82-2, Sct. Section 11 : Contrats de services de communications électroniques, Art. L121-83, Art. L121-83-1, Art. L121-83-2, Art. L121-84, Art. L121-84-1, Art. L121-84-2, Art. L121-84-3, Art. L121-84-4, Art. L121-84-5, Art. L121-84-6, Art. L121-84-7, Art. L121-84-8, Art. L121-84-9, Art. L121-84-10, Art. L121-84-10-1, Art. L121-84-11, Art. L121-85, Art. L121-85-1, Sct. Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-88, Art. L121-89, Art. L121-90, Art. L121-91, Art. L121-91-1, Art. L121-92, Art. L121-92-1, Art. L121-93, Art. L121-94, Sct. Section 13 : Contrats de transports de déménagement, Art. L121-95, Art. L121-96, Sct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Art. L121-98-1, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct. Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105, Sct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112, Art. L121-113, Art. L121-114, Sct. Section 19 : Automobile et transport de personnes, Art. L121-116, Art. L121-117, Art. L121-118, Art. L121-119, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales illicites, Sct. Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services, Art. L122-1, Sct. Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Sct. Section 3 : Ventes ou prestations " à la boule de neige ", Art. L122-6, Art. L122-7, Sct. Section 4 : Abus de faiblesse, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Sct. Section 5 : Pratiques commerciales agressives, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Sct. Section 6 : Frais de recouvrement, Art. L122-16, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-5, Art. L123-6, Sct. Titre III : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre Ier : Arrhes et acompte, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Sct. Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Art. L132-1, Art. L132-2, Sct. Chapitre III : Interprétation et forme des contrats, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Chapitre IV : Remise des contrats, Art. L134-1, Art. L134-2, Sct. Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives, Art. L135-1, Sct. Chapitre VI : Reconduction des contrats, Art. L136-1, Art. L136-2, Sct. Chapitre VII : Prescription, Art. L137-1, Art. L137-2, Art. L137-3, Sct. Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Art. L138-1, Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5, Art. L138-6, Sct. Chapitre IX : Droit applicable, Art. L139-1, Sct. Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles, Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L142-1, Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L155-3, Art. L155-4, Art. L155-5, Art. L155-6, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur, Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L157-1, Art. L157-2, Sct. Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services, Sct. Titre Ier : Conformité, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14, Sct. Section 3 : Garantie commerciale, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-16-1, Sct. Section 4 : Disposition commune, Art. L211-17, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L211-18, Sct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente, Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22, Art. L211-23, Sct. Chapitre II : Obligation générale de conformité, Art. L212-1, Sct. Chapitre III : Fraudes et falsifications, Sct. Section 1 : Tromperie, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Sct. Section 2 : Falsifications et délits connexes, Art. L213-3, Art. L213-4, Sct. Section 2 bis : Obsolescence programmée, Art. L213-4-1, Sct. Section 3 : Récidive légale, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Chapitre IV : Mesures d'application, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Sct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 1 : Autorités qualifiées, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-1-2, Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art. L215-2-2, Art. L215-2-4, Sct. Section 2 : Recherche et constatation, Art. L215-3, Art. L215-3-1, Art. L215-3-2, Art. L215-3-3, Art. L215-3-4, Art. L215-4, Sct. Section 3 : Mesures d'urgence, Art. L215-5, Art. L215-7, Art. L215-8, Sct. Section 4 : Expertises, Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L215-12, Art. L215-13, Art. L215-14, Art. L215-14-1, Art. L215-15, Art. L215-16, Art. L215-17, Sct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires, Art. L215-18, Art. L215-19, Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. L215-20, Art. L215-21, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-6, Art. L216-7, Art. L216-8, Art. L216-9, Art. L216-10, Art. L216-11, Art. L216-12, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières, Art. L217-1, Art. L217-1-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Sct. Chapitre VIII : Mesures de police administrative, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête., Art. L218-1, Art. L218-1-1, Art. L218-1-2, Art. L218-1-3, Art. L218-1-4, Sct. Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services., Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5, Art. L218-5-1, Art. L218-5-2, Art. L218-5-3, Art. L218-5-4, Art. L218-5-5, Art. L218-5-6, Sct. Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation, Art. L218-6, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L218-7, Sct. Titre II : Sécurité, Sct. Chapitre Ier : Prévention, Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-1-2, Art. L221-1-3, Art. L221-1-4, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Sct. Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Sct. Chapitre III : Sanctions, Art. L223-1, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. L225-1, Sct. Livre III : Endettement, Sct. Titre Ier : Crédit, Sct. Chapitre Ier : Crédit à la consommation, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application., Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Section 2 : Publicité., Art. L311-4, Art. L311-4-1, Art. L311-5, Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L311-6, Art. L311-7, Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. L311-8, Art. L311-8-1, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-10-1, Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Art. L311-17-1, Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-22-1, Art. L311-22-2, Art. L311-22-3, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-25-1, Art. L311-26, Sct. Section 8 : Crédit gratuit, Art. L311-27, Art. L311-28, Art. L311-29, Sct. Section 9 : Les crédits affectés, Art. L311-30, Art. L311-31, Art. L311-32, Art. L311-33, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-36, Art. L311-37, Art. L311-38, Art. L311-39, Art. L311-40, Art. L311-41, Sct. Section 10 : Opérations de découvert en compte, Art. L311-42, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47, Sct. Section 11 : Sanctions, Art. L311-48, Art. L311-49, Art. L311-50, Art. L311-51, Sct. Section 12 : Procédure, Art. L311-52, Sct. Chapitre II : Crédit immobilier, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-3-1, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Sct. Section 3 : Le contrat de crédit, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L312-14, Art. L312-14-1, Art. L312-14-2, Sct. Section 4 : Le contrat principal, Art. L312-15, Art. L312-16, Art. L312-17, Art. L312-18, Art. L312-19, Art. L312-20, Sct. Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Art. L312-21, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L312-22, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L312-23, Sct. Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente, Art. L312-24, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Art. L312-31, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L312-32, Art. L312-32-1, Art. L312-33, Art. L312-34, Art. L312-35, Sct. Section 8 : Procédure, Art. L312-36, Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II, Sct. Section 1 : Le taux d'intérêt, Sct. Sous-section 1 : Le taux effectif global, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-2-1, Sct. Sous-section 2 : Le taux d'usure, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Sct. Section 2 : Les sûretés personnelles, Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-10-1, Sct. Section 3 : Rémunération du vendeur, Art. L313-11, Sct. Section 4 : Délais de grâce, Art. L313-12, Sct. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre, Art. L313-13, Sct. Section 7 : Regroupement de crédits., Art. L313-15, Sct. Section 8 : Textes d'application., Art. L313-16, Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre public, Art. L313-17, Sct. Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire, Sct. Section 1 : Définition et champ d'application, Art. L314-1, Art. L314-2, Sct. Section 2 : Pratiques commerciales, Art. L314-3, Art. L314-4, Sct. Section 3 : Le contrat de crédit, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L314-7, Art. L314-8, Sct. Section 4 : Plafonnement de la dette, Art. L314-9, Sct. Section 5 : Remboursement anticipé, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Section 6 : Terme de l'opération, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-14-1, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Art. L314-19, Sct. Section 8 : Textes d'application, Art. L314-20, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. L315-1, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-10, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. L315-11, Sct. Titre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Sct. Section 1 : Nullité des conventions, Art. L321-1, Sct. Section 2 : Publicité, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L323-1, Sct. Titre III : Traitement des situations de surendettement, Art. L330-1, Sct. Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-7-1, Art. L331-7-2, Art. L331-7-3, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-12, Sct. Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement, Sct. Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Art. L332-4, Sct. Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel, Art. L332-5, Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7, Art. L332-8, Art. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11, Art. L332-12, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L333-1, Art. L333-1-1, Art. L333-1-2, Art. L333-2, Art. L333-2-1, Art. L333-3, Art. L333-3-1, Art. L333-4, Art. L333-5, Art. L333-6, Sct. Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L333-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L334-1, Art. L334-2, Art. L334-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-6, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française, Art. L334-7, Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L334-8, Art. L334-9, Art. L334-10, Sct. Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L334-11, Sct. Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L334-12, Sct. Titre IV : Cautionnement, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Art. L341-6, Sct. Livre IV : Les associations de consommateurs, Sct. Titre Ier : Agrément des associations, Sct. Chapitre Ier : Les associations, Art. L411-1, Sct. Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation, Art. L412-1, Sct. Titre II : Actions en justice des associations, Sct. Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs, Sct. Section 1 : Action civile, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Sct. Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites, Art. L421-6, Sct. Section 3 : Action en réparation, Art. L421-7, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L421-8, Art. L421-9, Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir, Art. L423-1, Art. L423-2, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L423-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Section 5 : Médiation, Art. L423-15, Art. L423-16, Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L423-20, Art. L423-21, Art. L423-22, Art. L423-23, Art. L423-24, Art. L423-25, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. L423-26, Sct. Livre V : Les institutions, Sct. Titre Ier : Les organes de concertation, Sct. Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation, Sct. Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation, Sct. Titre II : Les organes de coordination administrative, Sct. Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation, Sct. Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation, Sct. Titre III : L'Institut national de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Organisation administrative, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre II : Organes consultatifs, Sct. Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable, Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. L534-1, Art. L534-2, Art. L534-3, Art. L534-4, Art. L534-5, Art. L534-6, Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10, Sct. Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation, Sct. Chapitre Ier, Art. L541-1, Sct. Chapitre II, Sct. Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Titre VI : Le laboratoire d'essais, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L561-1, Sct. Chapitre II : Fonctionnement, Art. L562-1

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
Art. 6
-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Art. 9
-Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Art. 60

III.-Sont et demeurent abrogés :

-la loi du 14 août 1889 sur les vins ;

-la loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;

-la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;

-la loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication et la vente des vins artificiels ;

-la loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;

-la loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;


-l'article 16 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi du 29 juin 1934
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Loi du 25 juin 1936
Art. 1, Art. 2
-Loi du 3 février 1940
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Loi n° 48-824 du 14 mai 1948
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7






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