Article 3
La convention type prévue à l'article L. 349-4 est annexée au présent décret. Cette convention peut être modifiée par décret.
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016