Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

JORF n°0050 du 28 février 2016

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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