Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D451-95 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D451-96 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D451-97 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D451-98 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D451-99 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D451-99-1 (Ab)