Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
  • Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

    • Titre PRÉLIMINAIRE (Articles 1 à 4)
    • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 5 à 25)
      • Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance (Articles 5 à 12)
        • Section 1 : Définition des contrats de concession (Articles 5 à 7)
        • Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance (Articles 8 à 10)
        • Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux (Article 11)
        • Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires (Article 12)
      • Chapitre II : Contrats de concession exclus (Articles 13 à 19)
        • Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article 13)
        • Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices (Article 14)
        • Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 15)
        • Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (Articles 16 à 19)
          • Sous-section 1 : Quasi-régie (Article 16)
          • Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article 17)
          • Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article 18)
          • Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article 19)
      • Chapitre III : Contrats particuliers (Articles 20 à 25)
        • Section 1 : Contrats mixtes (Articles 20 à 24)
        • Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs (Article 25)
    • Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 26 à 49)
      • Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 34)
      • Chapitre II : Procédure de passation (Articles 35 à 49)
        • Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence (Articles 35 à 36)
          • Sous-section 1 : Publicité préalable (Article 35)
          • Sous-section 2 : Mise en concurrence (Article 36)
        • Section 2 : Communications électroniques (Article 37)
        • Section 3 : Confidentialité (Article 38)
        • Section 4 : Interdictions de soumissionner (Articles 39 à 44)
          • Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 39)
          • Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 40)
          • Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 41)
          • Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 42)
          • Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 43)
          • Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers (Article 44)
        • Section 5 : Sélection des candidats (Article 45)
        • Section 6 : Choix de l'offre (Articles 46 à 47)
        • Section 7 : Achèvement de la procédure (Article 48)
        • Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (Article 49)
    • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (Articles 50 à 51)
    • Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 52 à 56)
      • Chapitre Ier : Transparence (Articles 52 à 53)
        • Section 1 : Information de l'autorité concédante (Article 52)
        • Section 2 : Mise à disposition des données essentielles (Article 53)
      • Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers (Article 54)
      • Chapitre III : Modification du contrat de concession (Article 55)
      • Chapitre IV : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire (Article 56)
    • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS (Articles 57 à 60)
    • Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles 61 à 68)
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte (Article 61)
      • Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 62 à 64)
      • Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article 65)
      • Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française (Article 66)
      • Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article 67)
      • Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article 68)
    • Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 69 à 77)
    • Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 78 à 79)
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La présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées au IV de l'article 16.



L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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