Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
  • Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

    • Titre PRÉLIMINAIRE (Articles 1 à 4)
    • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 5 à 25)
      • Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance (Articles 5 à 12)
        • Section 1 : Définition des contrats de concession (Articles 5 à 7)
        • Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance (Articles 8 à 10)
        • Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux (Article 11)
        • Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires (Article 12)
      • Chapitre II : Contrats de concession exclus (Articles 13 à 19)
        • Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article 13)
        • Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices (Article 14)
        • Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 15)
        • Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (Articles 16 à 19)
          • Sous-section 1 : Quasi-régie (Article 16)
          • Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article 17)
          • Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article 18)
          • Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article 19)
      • Chapitre III : Contrats particuliers (Articles 20 à 25)
        • Section 1 : Contrats mixtes (Articles 20 à 24)
        • Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs (Article 25)
    • Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 26 à 49)
      • Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 34)
      • Chapitre II : Procédure de passation (Articles 35 à 49)
        • Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence (Articles 35 à 36)
          • Sous-section 1 : Publicité préalable (Article 35)
          • Sous-section 2 : Mise en concurrence (Article 36)
        • Section 2 : Communications électroniques (Article 37)
        • Section 3 : Confidentialité (Article 38)
        • Section 4 : Interdictions de soumissionner (Articles 39 à 44)
          • Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 39)
          • Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 40)
          • Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 41)
          • Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 42)
          • Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 43)
          • Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers (Article 44)
        • Section 5 : Sélection des candidats (Article 45)
        • Section 6 : Choix de l'offre (Articles 46 à 47)
        • Section 7 : Achèvement de la procédure (Article 48)
        • Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (Article 49)
    • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (Articles 50 à 51)
    • Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 52 à 56)
      • Chapitre Ier : Transparence (Articles 52 à 53)
        • Section 1 : Information de l'autorité concédante (Article 52)
        • Section 2 : Mise à disposition des données essentielles (Article 53)
      • Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers (Article 54)
      • Chapitre III : Modification du contrat de concession (Article 55)
      • Chapitre IV : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire (Article 56)
    • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS (Articles 57 à 60)
    • Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles 61 à 68)
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte (Article 61)
      • Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 62 à 64)
      • Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article 65)
      • Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française (Article 66)
      • Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article 67)
      • Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article 68)
    • Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 69 à 77)
    • Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 78 à 79)
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I. - La présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession attribués par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, à une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.
II. - Le I s'applique également lorsqu'une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, attribue un contrat de concession :
1° Soit au pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs dans les conditions fixées au III ;
2° Soit à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le contrat de concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
III. - La présente ordonnance n'est pas applicable aux contrats de concession attribués par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues au I, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;
2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ;
b) Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;
c) La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.
IV. - Le pourcentage d'activités mentionné au 2° du I et au 2° du III est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du contrat de concession.
Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation vraisemblable.



L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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