Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
  • Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

    • Titre PRÉLIMINAIRE (Articles 1 à 4)
    • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 5 à 25)
      • Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance (Articles 5 à 12)
        • Section 1 : Définition des contrats de concession (Articles 5 à 7)
        • Section 2 : Définition des autorités concédantes soumises à la présente ordonnance (Articles 8 à 10)
        • Section 3 : Définition des activités d'opérateurs de réseaux (Article 11)
        • Section 4 : Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires (Article 12)
      • Chapitre II : Contrats de concession exclus (Articles 13 à 19)
        • Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs (Article 13)
        • Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices (Article 14)
        • Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 15)
        • Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public (Articles 16 à 19)
          • Sous-section 1 : Quasi-régie (Article 16)
          • Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article 17)
          • Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article 18)
          • Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article 19)
      • Chapitre III : Contrats particuliers (Articles 20 à 25)
        • Section 1 : Contrats mixtes (Articles 20 à 24)
        • Section 2 : Contrats de service public de transport de voyageurs (Article 25)
    • Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 26 à 49)
      • Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 26 à 34)
      • Chapitre II : Procédure de passation (Articles 35 à 49)
        • Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence (Articles 35 à 36)
          • Sous-section 1 : Publicité préalable (Article 35)
          • Sous-section 2 : Mise en concurrence (Article 36)
        • Section 2 : Communications électroniques (Article 37)
        • Section 3 : Confidentialité (Article 38)
        • Section 4 : Interdictions de soumissionner (Articles 39 à 44)
          • Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 39)
          • Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article 40)
          • Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 41)
          • Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 42)
          • Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 43)
          • Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers (Article 44)
        • Section 5 : Sélection des candidats (Article 45)
        • Section 6 : Choix de l'offre (Articles 46 à 47)
        • Section 7 : Achèvement de la procédure (Article 48)
        • Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (Article 49)
    • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE (Articles 50 à 51)
    • Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION (Articles 52 à 56)
      • Chapitre Ier : Transparence (Articles 52 à 53-1)
        • Section 1 : Information de l'autorité concédante (Article 52)
        • Section 2 : Mise à disposition des données essentielles (Articles 53 à 53-1)
      • Chapitre II : Exécution du contrat de concession par des tiers (Article 54)
      • Chapitre III : Modification du contrat de concession (Article 55)
      • Chapitre IV : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire (Article 56)
    • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS (Articles 57 à 60)
    • Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles 61 à 68)
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte (Article 61)
      • Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 62 à 64)
      • Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article 65)
      • Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française (Article 66)
      • Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article 67)
      • Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article 68)
    • Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 69 à 77)
    • Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 78 à 79)
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Les autorités concédantes soumises à la présente ordonnance sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles 9 et 10.



L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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