- Titre PRÉLIMINAIRE
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre Ier : Contrats de concession et autorités concédantes soumis à la présente ordonnance
- Chapitre II : Contrats de concession exclus
- Section 1 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs
- Section 2 : Exclusions applicables aux contrats de concession passés par les entités adjudicatrices
- Section 3 : Exclusions propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
- Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public
- Chapitre III : Contrats particuliers
- Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Procédure de passation
- Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence
- Section 2 : Communications électroniques
- Section 3 : Confidentialité
- Section 4 : Interdictions de soumissionner
- Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales
- Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
- Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général
- Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives
- Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner
- Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des travaux ou services confiés à des tiers
- Section 5 : Sélection des candidats
- Section 6 : Choix de l'offre
- Section 7 : Achèvement de la procédure
- Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DOMANIALE
- Titre IV : EXÉCUTION DES CONTRATS DE CONCESSION
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Chapitre VI : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 55 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019
Abrogé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Les conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure de mise en concurrence sont fixées par voie réglementaire. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues par la présente ordonnance, le contrat de concession peut être résilié par l'autorité concédante.
L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
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