LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2019

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
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Article 190

I., III., IV., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés, Art. L313-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1141-5, Art. L1141-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L133-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. L112-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L932-39

II.-A défaut de mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 1141-5 et de l'article L. 1141-6 du code de la santé publique par la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du même code avant le 31 mars 2016, les délais prévus et les modalités d'application des mêmes articles L. 1141-5 et L. 1141-6 sont fixés par décret. A défaut de définition par la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 des modalités d'extension du premier alinéa de l'article L. 1141-5 aux pathologies mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1141-5 dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, ces modalités sont fixées par décret.
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