Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

En vigueur depuis le 30/12/2015En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 30/12/2015Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015



ReSSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL

DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES
RESSORT TERRITORIAL
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Bourgogne - Franche-Comté
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Auvergne - Rhône-Alpes
Auvergne - Rhône-Alpes
Ile-de-France
Ile-de-France
Normandie
La Réunion
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Pays de la Loire
Pays de la Loire
Bretagne
Centre-Val de Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Corse
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées